Divagation des chiens
Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique (article L. 211-19-1 du Code rural).
Un chien aussi gentil soit-il peut avoir une réaction imprévisible dans un contexte favorisant. Il suffit d’une fois pour que l’animal errant provoque un incident.
C’est la responsabilité civile du propriétaire qui est engagée.
Lorsqu’un animal est trouvé en divagation sur la voie publique, il doit être conduit à la fourrière.
La fourrière doit alors prévenir son propriétaire, qui dispose d’un délai de 8 jours ouvrés pour venir le chercher (article L. 211-24 du Code rural).
L’animal n’est restitué à son propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière (frais assez onéreux).
Pour rappel :
Un chien est considéré comme divaguant (à l’exception des chiens en action de chasse ou protégeant des troupeaux) :
– s’il n’est plus sous la surveillance effective de son maître.
– s’il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel.
– s’il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres.
– s’il est abandonné et livré à son seul instinct.
Nuisances sonores
Nouvel arrêté préfectoral du 15 mai 2024 :
– Du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 20h00
– Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00
