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PACS

A compter du 1er novembre, les Pacs seront désormais enregistrés dans toutes les mairies et non plus au tribunal tout comme la gestion de sa modification et dissolution.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017

Les dossiers sont à retirer à la mairie, l’enregistrement se fera par un élu à réception du dossier complet, le samedi matin, sur rendez-vous (temps estimé par rendez-vous : 30 min.). Tél. 02.96.47.15.51