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Entretien du bocage et fibre optique

Entretien du bocage et fibre optique

Entretien du bocage et fibre optique
Lors de la séance du conseil municipal du 10 décembre, Pierre Vieilleville, technicien conseil environnement à LTC, a présenté aux élus, le plan de gestion de l’entretien du bocage en bord de route. Ce projet concerne, entre autres, la commune par l’arrivée future de la fibre optique. Il a été rappelé que l’entretien du bocage revient aux propriétaires qui peuvent être conseillés, voire soutenus techniquement dans l’élagage des arbres. Pour plus de précisions, contacter la mairie 02 96 47 15 51, ou le bassin versant du léguer et de la lieue de grève, pôle bocage, Mélanie Biet : 02 96 05 09 25 qui vous donnera de plus amples renseignements.(melanie.biet lannion-tregor.com).
Aspect Juridique
Article D.161-24 du code rural « Les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des voiries doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage » Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
•Article L.2221-2-2 du code général des collectivités territoriales
Prévoit la possibilité pour le maire après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales »